Lรฉgislation 2024โ€“2026 ยท Article 4B CGI

Quittez la France
sans risquer le redressement.

L'administration fiscale traque les expatriations mal prรฉparรฉes. Obtenez la checklist juridique exacte pour verrouiller votre dรฉpart et couper vos liens fiscaux proprement โ€” sans payer 3 000 โ‚ฌ d'avocat.

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Tรฉlรฉchargement immรฉdiat
Paiement Stripe sรฉcurisรฉ
Mis ร  jour ยท Loi de finances 2024
30 pages ยท Format PDF interactif
Le problรจme

Pourquoi la plupart des expatriations fiscales finissent mal

L'Article 4B du CGI est un piรจge prรฉcis. Un seul critรจre mal gรฉrรฉ, et le fisc vous considรจre toujours rรฉsident fiscal franรงais โ€” imposable sur la totalitรฉ de vos revenus mondiaux.

La mauvaise gestion bancaire

Clรดturer les mauvais comptes ou garder des livrets rรฉglementรฉs (LEP, LDD) vous maintient dans le radar de l'administration. Les flux bancaires de clรดture sont croisรฉs automatiquement avec les radiations d'entreprises par les algorithmes de Bercy.

Le piรจge de la direction effective

Gรฉrer sa sociรฉtรฉ franรงaise depuis Dubaรฏ ou l'Espagne sans montage juridique clair est l'erreur la plus sanctionnรฉe. Le fisc considรจre que le siรจge de direction est lร  oรน vous rรฉsidez โ€” et redresse en consรฉquence.

La mauvaise adresse de domiciliation

Utiliser l'adresse de vos parents ou un service de domiciliation non conforme dรฉclenche des alertes automatiques. L'administration vรฉrifie systรฉmatiquement la rรฉalitรฉ du foyer dรฉclarรฉ lors d'un dรฉpart.

L'Exit Tax oubliรฉe ou mal dรฉclarรฉe

Les plus-values latentes (cryptos, actions, parts de sociรฉtรฉ) doivent รชtre dรฉclarรฉes 30 jours avant le dรฉpart. Un oubli entraรฎne l'exigibilitรฉ immรฉdiate de l'impรดt avec 40% de pรฉnalitรฉs โ€” sans recours possible.

Ce que vous obtenez

30 pages. Un plan d'action. Zรฉro approximation.

Le Framework n'est pas un article de blog. C'est un outil d'audit structurรฉ, conรงu pour nettoyer votre situation avant de consulter un professionnel.

01

La Timeline Jโˆ’90 โ†’ Jour J

Un plan d'action chronologique complet. Sachez exactement quoi rรฉsilier, qui prรฉvenir et ร  quel moment โ€” pour รฉviter tout chevauchement fiscal lors de l'annรฉe de transition.

Inclus dans le Framework
02

Le Test des 3 Critรจres Art. 4B

Foyer, Activitรฉ, Centre ร‰conomique โ€” le tableau d'auto-รฉvaluation exact pour mesurer votre risque de requalification selon la jurisprudence rรฉcente, avec un score Faible / Modรฉrรฉ / Critique.

Inclus dans le Framework
03

Les Modรจles de Dรฉclarations

Templates prรฉ-remplis pour informer les impรดts, votre banque et le Greffe. Ne laissez aucune place ร  l'interprรฉtation administrative lors des รฉtapes clรฉs de votre dรฉpart.

Format Word ยท Modifiable
04

La Synthรจse Exit Tax 2024

Les seuils dรฉclencheurs, les actifs concernรฉs, les formulaires obligatoires et les dรฉlais lรฉgaux โ€” tout ce que vous devez dรฉclarer avant de franchir la frontiรจre pour รฉviter les pรฉnalitรฉs automatiques.

Jurisprudence ร  jour
Pourquoi se prรฉparer d'abord

Consulter un avocat sans dossier,
c'est payer pour rien

Un avocat fiscaliste facture entre 300 et 600 โ‚ฌ/h. Son rรดle est de valider et rรฉdiger des actes โ€” pas d'auditer vos factures Netflix ou de lister vos comptes crypto.

โŒ L'entrepreneur non-prรฉparรฉ โœ… L'entrepreneur prรฉparรฉ (Framework)
Paie l'avocat pour lister ses actifs et expliquer sa situation Arrive avec un bilan patrimonial prรฉ-rempli โ€” 15 minutes suffisent ร  l'avocat pour comprendre le dossier
Pose des questions basiques sur la rรจgle des "183 jours" Pose des questions pointues sur les conventions bilatรฉrales et les montages spรฉcifiques ร  sa situation
Dรฉcouvre ses drapeaux rouges pendant le process, source de retards et de frais imprรฉvus A identifiรฉ et neutralisรฉ ses marqueurs de risque en amont โ€” l'avocat ne travaille que sur les points complexes
Repart avec une note de 3 ร  5 heures pour un "audit prรฉliminaire" Utilise le temps de l'avocat sur ce qu'il fait vraiment : les actes juridiques complexes et les montages
Accรจs immรฉdiat

Sรฉcurisez votre expatriation aujourd'hui

Une heure avec un avocat fiscaliste coรปte en moyenne 350 โ‚ฌ. Ce Framework contient 95% de ce que vous obtiendrez lors des premiรจres consultations.

Valeur estimรฉe : 1 heure d'avocat โ‰ˆ 350 โ‚ฌ
39โ‚ฌ
TTC ยท Accรจs ร  vie

Paiement unique ยท Aucun abonnement

  • Le Framework complet โ€” PDF interactif (30 pages)
  • Les modรจles de lettres et dรฉclarations (Format Word)
  • Checklist imprimable de dรฉpart (Jโˆ’90 โ†’ Jour J)
  • Synthรจse complรจte sur l'Exit Tax 2024
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FAQ

Questions frรฉquentes

Aux freelances, gรฉrants de sociรฉtรฉs (SASU, EURL, SAS), e-commerรงants, investisseurs et salariรฉs qui prรฉvoient de quitter la France fiscalement dans les 6 ร  24 prochains mois. Il s'adresse ร  ceux qui veulent comprendre leur situation avant de payer un avocat, et ร  ceux qui souhaitent arriver prรฉparรฉs lors de leurs consultations juridiques.

Non, et ce n'est pas l'objectif. Si vous avez un patrimoine de plusieurs millions d'euros, des holdings complexes ou des situations atypiques, un avocat reste indispensable. Ce Framework vous prรฉpare ร  cette consultation โ€” il vous permet d'arriver avec un dossier structurรฉ plutรดt que de payer des heures de dรฉbroussaillage. Pour une situation classique (SASU, indรฉpendant, investisseur modeste), il couvre 95% de ce que vous obtiendrez lors des premiers rendez-vous.

Oui. Le Framework intรจgre les derniรจres lois de finances et les jurisprudences rรฉcentes concernant l'Article 4B du CGI, l'Exit Tax et les critรจres de rรฉsidence fiscale. Les informations sont valides pour les dรฉparts planifiรฉs en 2025 et 2026.

Ce Framework a รฉtรฉ crรฉรฉ par Mehdi Fitour, un professionnel actuellement installรฉ en Suisse en cours de prรฉparation de sa propre expatriation internationale. Face au manque de ressources claires sur le sujet, il a structurรฉ l'outil qu'il aurait voulu avoir. Il n'est ni avocat ni expert-comptable โ€” c'est un outil d'information structurรฉ, pas un conseil juridique personnalisรฉ.

Le paiement est traitรฉ via Stripe (carte bancaire). Immรฉdiatement aprรจs la validation, vous recevez un lien de tรฉlรฉchargement vers le PDF interactif et les modรจles Word. L'accรจs est permanent โ€” aucun abonnement, aucune limite de tรฉlรฉchargement. Pensez ร  sauvegarder les fichiers sur votre ordinateur.

Derniรจre รฉtape

Ne prenez pas l'avion
avec des doutes.

L'irrรฉversible se prรฉpare en amont. Chaque mois de procrastination est un mois de moins pour neutraliser vos drapeaux rouges avant que l'administration ne les identifie ร  votre place.

Tรฉlรฉcharger le Framework โ€” 39โ‚ฌ Faire le diagnostic gratuit โ†’

PAIEMENT Sร‰CURISร‰ VIA STRIPE ยท ACCรˆS INSTANTANร‰ ยท AUCUN ABONNEMENT

Avertissement : Ce Framework est un outil d'information structurรฉe. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisรฉ et ne crรฉe aucune relation avocat-client. Consultez un professionnel qualifiรฉ avant toute dรฉcision.