Législation 2024–2026 · Article 4B CGI

Quittez la France
sans risquer le redressement.

L'administration fiscale traque les expatriations mal préparées. Obtenez la checklist juridique exacte pour verrouiller votre départ et couper vos liens fiscaux proprement — sans payer 3 000 € d'avocat.

Accès instantané · PDF interactif · Paiement sécurisé Stripe

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Mis à jour · LF 2024
30 pages · PDF interactif
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Sécurisez votre expatriation aujourd'hui

Une heure avec un avocat fiscaliste coûte en moyenne 350 €. Ce Framework contient 95% de ce que vous obtiendrez lors des premières consultations.

Valeur estimée : 1 heure d'avocat ≈ 350 €
39€
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Paiement unique · Aucun abonnement

  • PDF interactif · Courriers prêts à l'envoi · Checklist · Accès à vie
  • Les modèles de lettres et déclarations (Courriers préremplis)
  • Checklist imprimable de départ (J−90 → Jour J)
  • Synthèse complète sur l'Exit Tax 2024
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Le problème

Pourquoi la plupart des expatriations fiscales finissent mal

L'Article 4B du CGI est un piège précis. Un seul critère mal géré, et le fisc vous considère toujours résident fiscal français — imposable sur la totalité de vos revenus mondiaux.

La mauvaise gestion bancaire

Clôturer les mauvais comptes ou garder des livrets réglementés (LEP, LDD) vous maintient dans le radar de l'administration. Les flux bancaires de clôture sont croisés automatiquement avec les radiations d'entreprises par les algorithmes de Bercy.

Le piège de la direction effective

Gérer sa société française depuis Dubaï ou l'Espagne sans montage juridique clair est l'erreur la plus sanctionnée. Le fisc considère que le siège de direction est là où vous résidez — et redresse en conséquence.

La mauvaise adresse de domiciliation

Utiliser l'adresse de vos parents ou un service de domiciliation non conforme déclenche des alertes automatiques. L'administration vérifie systématiquement la réalité du foyer déclaré lors d'un départ.

L'Exit Tax oubliée ou mal déclarée

Les plus-values latentes (cryptos, actions, parts de société) doivent être déclarées 30 jours avant le départ. Un oubli entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt avec 40% de pénalités — sans recours possible.

Ce que vous obtenez

30 pages. Un plan d'action. Zéro approximation.

Le Framework n'est pas un article de blog. C'est un outil d'audit structuré, conçu pour nettoyer votre situation avant de consulter un professionnel.

01

La Timeline J−90 → Jour J

Un plan d'action chronologique complet. Sachez exactement quoi résilier, qui prévenir et à quel moment — pour éviter tout chevauchement fiscal lors de l'année de transition.

Inclus dans le Framework
02

Le Test des 3 Critères Art. 4B

Foyer, Activité, Centre Économique — le tableau d'auto-évaluation exact pour mesurer votre risque de requalification selon la jurisprudence récente, avec un score Faible / Modéré / Critique.

Inclus dans le Framework
03

Les Modèles de Déclarations

Templates pré-remplis pour informer les impôts, votre banque et le Greffe. Ne laissez aucune place à l'interprétation administrative lors des étapes clés de votre départ.

Courriers préremplis · Modifiable
04

La Synthèse Exit Tax 2024

Les seuils déclencheurs, les actifs concernés, les formulaires obligatoires et les délais légaux — tout ce que vous devez déclarer avant de franchir la frontière pour éviter les pénalités automatiques.

Jurisprudence à jour
Pourquoi se préparer d'abord

Consulter un avocat sans dossier,
c'est payer pour rien

Un avocat fiscaliste facture entre 300 et 600 €/h. Son rôle est de valider et rédiger des actes — pas d'auditer vos factures Netflix ou de lister vos comptes crypto.

❌ L'entrepreneur non-préparé✅ L'entrepreneur préparé (Framework)
Paie l'avocat pour lister ses actifs et expliquer sa situationArrive avec un bilan patrimonial pré-rempli — 15 minutes suffisent à l'avocat pour comprendre le dossier
Pose des questions basiques sur la règle des "183 jours"Pose des questions pointues sur les conventions bilatérales et les montages spécifiques à sa situation
Découvre ses drapeaux rouges pendant le process, source de retards et de frais imprévusA identifié et neutralisé ses marqueurs de risque en amont — l'avocat ne travaille que sur les points complexes
Repart avec une note de 3 à 5 heures pour un "audit préliminaire"Utilise le temps de l'avocat sur ce qu'il fait vraiment : les actes juridiques complexes et les montages
FAQ

Questions fréquentes

Aux freelances, gérants de sociétés (SASU, EURL, SAS), e-commerçants, investisseurs et salariés qui prévoient de quitter la France fiscalement dans les 6 à 24 prochains mois. Il s'adresse à ceux qui veulent comprendre leur situation avant de payer un avocat, et à ceux qui souhaitent arriver préparés lors de leurs consultations juridiques.

Non, et ce n'est pas l'objectif. Si vous avez un patrimoine de plusieurs millions d'euros, des holdings complexes ou des situations atypiques, un avocat reste indispensable. Ce Framework vous prépare à cette consultation — il vous permet d'arriver avec un dossier structuré plutôt que de payer des heures de débroussaillage. Pour une situation classique (SASU, indépendant, investisseur modeste), il couvre 95% de ce que vous obtiendrez lors des premiers rendez-vous.

Oui. Le Framework intègre les dernières lois de finances et les jurisprudences récentes concernant l'Article 4B du CGI, l'Exit Tax et les critères de résidence fiscale. Les informations sont valides pour les départs planifiés en 2025 et 2026.

Ce Framework a été créé par Mehdi Fitour, un professionnel actuellement installé en Suisse en cours de préparation de sa propre expatriation internationale. Face au manque de ressources claires sur le sujet, il a structuré l'outil qu'il aurait voulu avoir. Il n'est ni avocat ni expert-comptable — c'est un outil d'information structuré, pas un conseil juridique personnalisé.

Le paiement est traité via Stripe (carte bancaire). Immédiatement après la validation, vous recevez un lien de téléchargement vers le PDF interactif et les Courriers préremplis. L'accès est permanent — aucun abonnement, aucune limite de téléchargement. Pensez à sauvegarder les fichiers sur votre ordinateur.

Dernière étape

Ne prenez pas l'avion
avec des doutes.

L'irréversible se prépare en amont. Chaque mois de procrastination est un mois de moins pour neutraliser vos drapeaux rouges avant que l'administration ne les identifie à votre place.

Télécharger le Framework — 39€ Faire le diagnostic gratuit →

PAIEMENT SÉCURISÉ VIA STRIPE · ACCÈS INSTANTANÉ · AUCUN ABONNEMENT

Avertissement : Ce Framework est un outil d'information structurée. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne crée aucune relation avocat-client. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision.